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TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET OUTILS DE PROTECTION

Les tortues marines furent historiquement convoitées pour leur chair, leurs œufs, mais également leurs écailles. Leur exploitation non durable a engendré un déclin de leurs populations, qui se sont retrouvées dans une situation très critique partout sur la planète.

Des mesures de protection des espèces de tortues marines ont été prises à différentes échelles ces dernières décennies afin d’enrayer la chute des populations et éviter leur disparition. Il s'agit de conventions internationales ratifiées par plusieurs pays, d'arrêtés ministériels d'application nationale ou d'arrêtés préfectoraux d'application locale.

Outre les mesures de protection directe des espèces tortues marines, d'autres textes œuvrent indirectement à leur protection via l'adaptation de certains usages comme la pêche ou de certains aménagements, notamment littoraux (ex : pollution lumineuse).

Conventions internationales

Cette convention interdit le commerce des espèces listées dont les tortues marines. L'importation et l'exportation de spécimens, vivants ou morts, sont interdits.

 

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Réglementations européennes

PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 10 : Accompagner l’évolution de la réglementation de la pêche

L'Annexe XIII- Mesures d’atténuation visant à réduire les captures accidentelles d’espèces sensibles, partie C-Tortues de mer située en page 190 de ce document impose l'utilisation d'un "dispositif d'exclusion des tortues" sur "tout chalut de fond à crevettes" utilisé par des pêcheries européennes dans les "Eaux de l'Union dans l'océan Indien et l'Atlantique Ouest".

Réglementations nationales

​Cet arrêté fixe la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection. Cet arrêté interdit « la destruction, la mutilation, la capture, l’enlèvement intentionnels des spécimens incluant les prélèvements d’échantillons biologiques, la perturbation intentionnelle, la perturbation induite par des nuisances lumineuses, et la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel ». Les peines encourues sont de 150 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement (Art. L 415-3 du Code de l'Environnement). L'amende est doublée lorsque les infractions sont commises dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle (ex : Parc National de Guadeloupe, Réserves Naturelles de Saint-Martin et des îles de Petite Terre).

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​Cet arrêté modifie les conditions d'instruction des dossiers de demande de dérogation "espèces protégées" pour les tortues marines, dont le CNPN est désormais l'instance référente pour délivrer un avis.

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 15 : Encadrer les activités susceptibles d’impacter les tortues marines, dont la pollution lumineuse

Cet arrêté fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d'éclairage extérieur, et notamment celles susceptibles de provoquer un dérangement pour les tortues marines.

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 20 : Restaurer et maintenir en bon état les sites de ponte identifiés comme prioritaires / Action 22 : S’assurer de la compatibilité des activités et aménagements littoraux avec la préservation des habitats côtiers

L'annexe à cet arrêté fixe la liste des espèces végétales indigènes qui peuvent être introduites dans le milieu naturel en Guadeloupe dans le cadre de projet d'aménagement ou de restauration. La liste ajoutée correspond aux espèces végétales indigènes caractéristiques des plages et arrière-plages de Guadeloupe à favoriser dans les projets de végétalisation.

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 17 : Limiter la présence de prédateurs exotiques et domestiques à proximité des sites de ponte

Cet arrêté fixe les prescriptions concernant la gestion des animaux errants et divagants qui est une mission de service public sous la responsabilité du Maire. Les communes doivent ainsi mettre en place les dispositions permettant la prise en charge des animaux errants en dehors des heures d’ouverture de la mairie et de la fourrière et doivent passer une convention avec un ou des vétérinaires pouvant assurer cette prise en charge. Elles doivent par ailleurs disposer d’une fourrière communale ou signer une convention avec une fourrière intercommunale.

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation / Action 18 : Organiser les interventions de terrain sur les situations de détresse

Cet arrêté fixe les prescriptions concernant la gestion des cadavres animaux dont la compétence revient au maire de la commune concernée pour aviser le titulaire du marché chargé de la collecte de l'inviter à enlever le cadavre dans un délai de deux jours

NB : voir Arrêté DAAF/SALIM n°971-2017-09-28 du 28 septembre 2017 ci-dessous (réglementations locales) portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage (SPE)

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​Cet arrêté fixait la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection. Cet arrêté interdit « la destruction ou l’enlèvement des œufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens de tortues marines ». Les peines encourues sont de 150 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement (Art. L 415-3 du Code de l'Environnement). L'amende est doublée lorsque les infractions sont commises dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle (ex : Parc National de Guadeloupe, Réserves Naturelles de Saint-Martin et des iles de Petite Terre).

francs.

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation / Action 18 : Organiser les interventions de terrain sur les situations de détresse

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Réglementations locales

PNA TM 2020-2029 : Volet connaissance, Action 19 : Assurer les soins aux tortues marines sur l’ensemble des territoires - Dérogation "espèce protégée"

Guadeloupe

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 13 : Former les professionnels de la pêche à la "réanimation" des tortues, Action 18 : Organiser les interventions de terrain sur les situations de détresse ; Volet connaissance, Action 23 : Organiser une réflexion sur les protocoles scientifiques, les suivis participatifs et leur mise en œuvre - Dérogation "espèce protégée"

Guadeloupe

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 13 : Former les professionnels de la pêche à la "réanimation" des tortues, Action 18 : Organiser les interventions de terrain sur les situations de détresse ; Volet connaissance, Action 23 : Organiser une réflexion sur les protocoles scientifiques, les suivis participatifs et leur mise en œuvre - Dérogation "espèce protégée"

Martinique

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 20 : Restaurer et maintenir en bon état les sites de ponte identifiés comme prioritaires ; Action 21 : Lutter contre le mouillage forain sur les herbiers et les communautés coralliennes.

​​Guadeloupe

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PNA TM 2020-2029 : Volet connaissance, Action 19 : Assurer les soins aux tortues marines sur l’ensemble des territoires - Dérogation "espèce protégée"

Guadeloupe

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 15 : Encadrer les activités susceptibles d’impacter les tortues marines ; Action 20 : Restaurer et maintenir en bon état les sites de ponte identifiés comme prioritaires ; Action 22 : S’assurer de la compatibilité des activités et aménagements littoraux avec la préservation des habitats côtiers.

Mots clefs : APB / Association Syndicale Libre des propriétaires des Terres Basses / Baie longue / Baie aux prunes / Baie rouge

​Saint-Martin

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 11 : Accompagner les professionnels dans la recherche et la mise en place de techniques de pêche alternatives - Dérogation "espèce protégée"

Martinique

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 11 : Accompagner les professionnels dans la recherche et la mise en place de techniques de pêche alternatives - Dérogation "espèce protégée"

Guadeloupe

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PNA TM 2020-2029 : Volet connaissance, Action 23 : Organiser une réflexion sur les protocoles scientifiques, les suivis participatifs et leur mise en œuvre - Dérogation "espèce protégée"

Martinique

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PNA TM 2020-2029 : Volet connaissance, Action 23 : Organiser une réflexion sur les protocoles scientifiques, les suivis participatifs et leur mise en œuvre - Dérogation "espèce protégée"

Guadeloupe

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 17 : Limiter la présence des prédateurs exotiques et domestiques à proximité des sites de ponte ; Action 20 : Restaurer et maintenir en bon état les sites de pontes identifiés comme prioritaires ; Action 22 : S'assurer de la compatibilité des activités et aménagements littoraux avec la préservation des habitats côtiers des tortues marines

Guadeloupe / St-François

​​​Cet arrêté stipule notamment que "Article 2 : Les chiens et les chats sont interdits, même tenus en laisse" et que "Article 10 : La pratique du camping est interdite toute l'année sur l'ensemble du site classé de la Pointe-des-Châteaux"

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 17 : Limiter la présence des prédateurs exotiques et domestiques à proximité des sites de ponte

Guadeloupe / St-François

​​​Cet arrêté stipule notamment que "Article 2 : Les chiens non tenus en laisse sont interdits toute l'année"

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 21 : Lutter contre le mouillage forain sur les herbiers et les communautés coralliennes.

​​Guadeloupe

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PNA TM 2020-2029 : Volet connaissance, Action 23 : Organiser une réflexion sur les protocoles scientifiques, les suivis participatifs et leur mise en œuvre - Dérogation "espèce protégée"

Martinique

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 10 : Accompagner l’évolution de la réglementation de la pêche

Guadeloupe

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PNA TM 2020-2029 : Volet connaissance, Action 23 : Organiser une réflexion sur les protocoles scientifiques, les suivis participatifs et leur mise en œuvre - Dérogation "espèce protégée"

Martinique

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PNA TM 2020-2029 : Volet connaissance, Action 23 : Organiser une réflexion sur les protocoles scientifiques, les suivis participatifs et leur mise en œuvre - Dérogation "espèce protégée"

Martinique

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 15 : Encadrer les activités susceptibles d’impacter les tortues marines ; Action 20 : Restaurer et maintenir en bon état les sites de ponte identifiés comme prioritaires ; Action 22 : S’assurer de la compatibilité des activités et aménagements littoraux avec la préservation des habitats côtiers

Guadeloupe

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 10 : Accompagner l’évolution de la réglementation de la pêche

Martinique

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 10 : Accompagner l’évolution de la réglementation de la pêche

Martinique

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 10 : Accompagner l’évolution de la réglementation de la pêche

Guadeloupe

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 17 : Limiter la présence des prédateurs exotiques et domestiques à proximité des sites de ponte

Guadeloupe

Cet arrêté autorise l'Office National des Forêts (ONF) à procéder à des opérations de capture, de prélèvement, de transport, de garde et de destruction de spécimens de Petite mangouste indienne (Urva autropunctata).

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PNA TM 2020-2029 : Volet connaissance, Action 30 : Contribuer aux études sur les impacts des activités humaines sur la santé des tortues marines - Dérogation "espèce protégée"

Guadeloupe / Martinique / Saint-Martin / Saint-Barthélemy

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PNA TM 2020-2029 : Volet connaissance, Action 30 : Contribuer aux études sur les impacts des activités humaines sur la santé des tortues marines - Dérogation "espèce protégée"

Guadeloupe

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PNA TM 2020-2029 : Volet connaissance, Action 19 : Assurer les soins aux tortues marines sur l’ensemble des territoires - Dérogation "espèce protégée"

Guadeloupe

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PNA TM 2020-2029 : Volet connaissance, Action 23 : Organiser une réflexion sur les protocoles scientifiques, les suivis participatifs et leur mise en œuvre - Dérogation "espèce protégée"

Martinique

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PNA TM 2020-2029 : Volet connaissance, Action 23 : Organiser une réflexion sur les protocoles scientifiques, les suivis participatifs et leur mise en œuvre - Dérogation "espèce protégée"

Guadeloupe

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 17 : Limiter la présence des prédateurs exotiques et domestiques à proximité des sites de ponte ; Action 18 : Organiser les interventions sur les situations de détresse

Guadeloupe

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 17 : Limiter la présence des prédateurs exotiques et domestiques à proximité des sites de ponte

Martinique

​​​Cet arrêté permet aux personnes et agents de la DEAL, de la DAAF, de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale, de la Police municipale, du SDIS Martinique, de l'ONCFS, de l'ONEMA, de l'ONF, du Conservatoire du littoral, du Parc Naturel Régional de Martinique, des Brigades du littoral des mairies du Robert et du François, des Gardes du littoral et des Vétériniaires, dans le cadre de leurs fonctions, à capturer, détenir, transporter et détruire des spécimens de petite mangouste indienne - Herpestes javanicus notamment.

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 10 : Accompagner l’évolution de la réglementation de la pêche

Guadeloupe

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PNA TM 2020-2029 : Volet conservation, Action 15 : Encadrer les activités susceptibles d’impacter les tortues marines ; Action 20 : Restaurer et maintenir en bon état les sites de ponte identifiés comme prioritaires ; Action 22 : S’assurer de la compatibilité des activités et aménagements littoraux avec la préservation des habitats côtiers.

Mots clefs : APB / Trois-Rivières / 1997 / mesures et réglementations / tortues marines faune marine

Cet arrêt" définit les mesures de protection pour la conservation des biotopes nécessaires à la reproduction et l'alimentation des tortues marines en période de nidification sur la plage de Grande-Anse à Trois-Rivières.

Guadeloupe

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